ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions Générales d’Utilisation ») sont conclues entre :

 

La société, SHAYD, société par actions simplifiée au capital de 2.000,00€ dont le siège social est situé 70, bis rue Edouard Branly – Bâtiment B – 91560 Crosne, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 833 302 615, représentée par Madame Christelle Eloundou en sa qualité de Présidente (la « Société » ou « SHAYD»). 

 

Et

 

Les Utilisateurs de l’application SHAYD (l’ « Application »)

 

Ensemble dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie » ; 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs des services tels que définis à l’Article 6 des présentes et notamment, de mise en relation (ci-après les « Services »).

 

SHAYD est un réseau social consacré à la beauté qui propose également une place de marché en ligne mettant en relation des personnes physiques (les « Clients » ou le « Client »), avec des spécialistes de la beauté (les « Prestataires Beauté » ou le « Prestataire Beauté » ) inscrits sur l’Application en vue de la réalisation d’une prestation de beauté (la « Prestation de Beauté »). 

 

Les Clients et les Prestataires Beauté sont collectivement désignés les « Utilisateurs » et individuellement un « Utilisateur ».

 

Les Conditions Générales d’Utilisation ne régissent pas les relations entre les Prestataires Beauté et les Clients, qui sont indépendantes des Services rendus par SHAYD, mais seulement celles entre SHAYD et les Utilisateurs. 

 

Il convient de préciser que SHAYD est tiers à la Prestation de Beauté réalisée entre le Client et le Prestataire Beauté. Le rôle de SHAYD étant uniquement d’assurer la mise en relation des Utilisateurs par la Plateforme.  

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par SHAYD auprès des Utilisateurs.

 

Tout accès et/ou utilisation de l’Application par tout Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation. A cet effet, les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

SHAYD se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier l’Application ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Si les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont modifiées, la modification sera publiée sur l’Application et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne sur l’Application prévalent sur toute version imprimée antérieure.

 

ARTICLE 2 – Définitions

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

 

Applicationdésigne l’application logicielle SHAYD ; 
Client a la signification qui lui est donnée au Préambule des présentes ; 
Codes d’identificationa la signification qui lui est donnée à l’Article 5 des présentes ; 
Contenudésigne tout propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (par exemple texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale), mis en ligne par un Utilisateur sur l’Application ;
Espace personneldésigne l’espace personnel que chaque Utilisateur peut créer sur l’Application ;
Liens d’Affiliationa la signification qui lui est donnée à l’Article 6 des présentes ;
Prestataires Beautéa la signification qui lui est donnée au Préambule des présentes ; 
Prestation de Beauté a la signification qui lui est donnée au Préambule des présentes ; 
Services a la signification qui lui est donnée à l’Article 6 des présentes. 

 

ARTICLE 3 – Disponibilité de l’Application et des Services

 

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau internet. 

 

La version logiciel de l’Application peut être mise à jour afin d’y ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. 

 

L’Application et le Service sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de SHAYD, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et à la fourniture des Services.

 

Les Utilisateurs sont parfaitement informés que l’Application et les Services peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité ne soit due aux Utilisateurs, pour réaliser ces interventions de maintenance et de mise à jour.

 

SHAYD n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’une Prestation de Beauté en cas d’indisponibilité de l’Application ou d’une partie de l’Application, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de SHAYD sur l’Application.

 

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement de l’Application ou la fourniture des Services, SHAYD s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement de l’Application et/ou des Services dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 4 – Conditions d’accès aux Services

 

Pour pouvoir s’inscrire sur l’Application et accéder au Service, l’Utilisateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

  • Être inscrit sur l’Application sous sa véritable identité ;
  • Être majeur de plus de 18 ans ;
  • Renseigner dans son espace personnel des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ;
  • Avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par SHAYD, à première demande de celle-ci.

 

SHAYD se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur l’Application et de suspendre et/ou supprimer l’Espace personnel d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, SHAYD pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son Espace personnel.

 

ARTICLE 5 – Fonctionnement de l’Application et des Services

 

5.1 Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit s’enregistrer en créant un compte gratuitement sur l’Application.

 

L’Utilisateur crée un Espace personnel et détermine un Identifiant de connexion et un mot de passe associé (Ci-après les « Codes d’identification »). Les Codes d’identification sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

 

L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets ses Codes d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si les Codes d’identification de l’Utilisateur sont perdus ou divulgués, ce dernier doit en informer sans délai SHAYD, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de ces Codes d’identification.

 

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identification, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié SHAYD de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes confidentiels.

 

SHAYD se réserve le droit de supprimer tout compte utilisateur inactif depuis, au moins, une année. Il est expressément convenu que ladite suppression de sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

 

Par ailleurs, chaque Utilisateur a la possibilité de fermer son compte lorsqu’il le souhaite. Pour cela, l’Utilisateur indique à la Société qu’il souhaite supprimer son compte à l’adresse suivante : hello@shayd.fr. 

 

La suppression du compte sera alors effective dans les cinq (5) jours de la réception par SHAYD de la demande de suppression du compte. 

 

5.2 Les Utilisateurs ont la possibilité de partager leurs photos et d’y tagger les produits utilisés. Ils peuvent également effectuer des recherches de produit, effectuer des recherches de posts selon des critères physiques ou selon les caractéristiques d’un produit, consulter et rédiger des commentaires et avis. 

 

S’agissant plus particulièrement des Clients : 

 

Les Clients ont également la possibilité de trouver des Prestataires Beauté selon le type de prestation ou la localisation qu’ils recherchent. 

 

5.3 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation stipulent que chaque Utilisateur doit fournir des informations exactes, et que SHAYD n’entreprendra pas des vérifications et procédures complémentaires pour vérifier ou contrôler l’identité ou les antécédents : 

 

  • du Prestataire de Beauté ; et
  • du Client. 

 

A ce titre, les Utilisateurs acceptent de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de SHAYD ni un recours auprès de SHAYD, s’agissant de potentiels actes ou omissions des autres Utilisateurs. 

 

5.4 A la fin d’une Prestation de Beauté, le Client a la possibilité d’évaluer le Prestation de Beauté sur l’Application. 

 

SHAYD se réserve le droit de supprimer toute évaluation laissée par un Client si celle-ci est jugée non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 6 – Services proposés par SHAYD

 

Les Services comprennent notamment :

 

  • Les outils nécessaires à la mise en relation entre les Clients et les Prestataires Beauté ;
  • La possibilité pour les Utilisateurs de partager leurs photos et d’y tagger les produits utilisés ; 
  • La possibilité pour les Utilisateurs d’effectuer des recherches de produits ou de post selon des critères et caractéristiques spécifiques ; et 
  • La possibilité de consulter et rédiger des commentaires et avis.

 

ARTICLE 7 – Liens d’Affiliation 

 

L’Application contient des liens d’affiliation relatifs à certains produits présentés, permettant d’accéder aux plateformes en ligne d’annonceurs partenaires de SHAYD (Les « Liens d’Affiliation »). 

 

A chaque achat réalisé par un Utilisateur sur ces plateformes en cliquant sur ces Liens d’Affiliation, l’annonceur reverse à SHAYD un pourcentage sur le prix de vente.  

 

ARTICLE 8 – Engagements – Loyauté

 

8.1 – Engagements des Utilisateurs

 

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

À cet égard, les Utilisateurs reconnaissent que SHAYD peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur l’Application.

 

De même, ils reconnaissent que SHAYD peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, si ceux-ci ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Les Utilisateurs s’engagent       à faire une utilisation loyale de l’Application, notamment à ne pas contourner l’Application et ses Services.

 

S’agissant des Prestataires Beauté :

 

Par ailleurs, les Prestataires Beauté sont seuls responsables de toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité. 

 

Il s’engage également à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui leur incombent, le cas échéant, en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont ils dépendent, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

 

8.2 – Engagements de SHAYD 

 

SHAYD s’engage à mettre l’Application à la disposition des Utilisateurs ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement.

 

À ce titre, SHAYD s’engage à ce que l’Application soit accessible 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

 

En cas d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de l’Application, SHAYD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.

 

8.3 – Loyauté

 

Les Utilisateurs s’interdisent de procéder à toute extraction du contenu de l’Application pour une activité similaire ou concurrente à celle décrite dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou à des fins de recrutement, sans autorisation préalable, expresse et écrite de SHAYD.

 

Les dispositions du présent article s’appliqueront pendant toute la durée des présentes Conditions Générales d’Utilisation et un (1) an après sa résiliation quelle qu’en soit la cause sur le territoire de la France métropolitaine.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité

 

9.1 Chaque Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct qu’il est susceptible de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur l’Application, SHAYD ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de SHAYD et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements.

 

9.2 L’Application et le Service sont fournis en l’état. SHAYD ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement de l’Application ou du Service, tel que notamment un défaut de disponibilité. 

 

SHAYD est astreinte à une obligation de moyens pour la fourniture du Service et, plus généralement, pour l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

 

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

 

  • qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès à l’Application et l’utilisation du Service ;
  • qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

SHAYD n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard de l’Application ou du Service.

 

L’Utilisateur est responsable de son choix de bénéficier des Services.

 

SHAYD, en tant que prestataire de service, ne contrôle pas l’identité de l’Utilisateur. 

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, SHAYD n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.

 

SHAYD ne saurait en outre être tenu responsable pour avoir retiré ou rendu impossible l’accès à un Contenu publié par un Utilisateur présentant de manière manifeste un caractère illicite. 

 

En aucun cas SHAYD n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par l’Application ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité de l’Application ou de tout ou partie du Service. 

 

SHAYD ne saurait être tenu responsable des contenus accessibles via les Liens d’Affiliations. 

 

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

 

S’agissant plus particulièrement des Prestataires Beauté : 

 

Les Prestataires Beauté reconnaissent par ailleurs, que les outils et moyens techniques mis à disposition par SHAYD ne les exonèrent pas de leur responsabilité quant aux obligations légales leur incombant. En particulier, ils reconnaissent conserver l’entière responsabilité de leurs obligations légales, fiscales et sociales. 

 

ARTICLE 10 – Données personnelles

 

SHAYD, en tant que responsable de traitement, collecte les données des Utilisateurs à caractère personnel telle que l’adresse mail afin de permettre l’utilisation des Services.

 

L’Utilisateur est informé que ces données font l’objet d’un traitement automatisé par SHAYD afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur l’Application et d’utiliser le Service.

 

Toutes les données transmises via l’Application, peuvent être ajoutées et stockées par SHAYD dans une base de données gérée et administrée par SHAYD. Par conséquent, quand un Utilisateur fournit des données privées et accepte de les envoyer, ou quand un Utilisateur envoie des emails contenant des données privées, il autorise expressément SHAYD à stocker et utiliser ces données.

 

SHAYD s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Les données relatives aux Utilisateurs sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur utilisation des Services. 

 

Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et effacement de ses données à caractère personnel collecté par SHAYD en adressant sa demande à l’adresse suivante : hello@shayd.fr ou d’adresser un courrier à l’adresse suivante : 70, bis rue Edouard Branly – Bâtiment B – 91560 Crosne.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 25 mai 2018 (le « RGPD »), tout Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de SHAYD l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la CNIL), dans les conditions prévues par le RGPD via l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

 

SHAYD est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant l’Application, notamment la marque SHAYD, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs. L’Application constitue une œuvre sur laquelle seule SHAYD est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SHAYD.

 

Aucune fonctionnalité de l’Application ne peut être utilisée par l’Utilisateur avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application et aux éléments qui la composent.

 

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à n’utiliser rigoureusement l’Application qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par SHAYD sur son Application, les éléments qui le composent et ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur l’Application au moyen du Service ;
  • à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir de l’Application ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ;
  • à préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services.

Le respect par l’Utilisateur des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle SHAYD n’aurait pas conclu les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 12 – Durée et Résiliation

 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

 

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation en respectant un préavis de 30 jours après en avoir informé l’autre Partie par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

 

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme de l’Application ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir été informé par tout moyen par SHAYD, ce dernier sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que SHAYD serait en droit de réclamer.

 

ARTICLE 13 – Dispositions diverses et élection de domicile

 

Les Parties sont indépendantes.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation, y compris les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers.

 

Si une clause des Conditions Générales d’Utilisation se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause.

 

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.

 

Pour l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

 

  • Pour SHAYD, à l’adresse de son siège social, tel qu’indiqué dans les mentions légales ;
  • Pour l’Utilisateur : 
  • Si l’Utilisateur est une personne physique : à son adresse personnelle ; ou 
  • Si l’Utilisateur est une personne morale : à son siège social.

ARTICLE 14 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées par le droit français.

 

  1. a) Arrangement amiable

 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les cinq (5) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

 

Toutefois, si au terme d’un délai d’un (1) mois les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

 

  1. b) Conciliation 

 

En cas d’échec de la procédure d’arrangement amiable ci-dessus, et conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficulté soulevée par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.

 

Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.

 

Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de trente (30) jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.

 

D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, il est rappelé que le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité.

 

  1. c) Tribunaux compétents 

 

En cas d’échec des deux procédures ci-dessus, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.